Les députés nationaux ont examiné et adopté, au cours de la plénière du mardi 16 mai, conduite par le président de la chambre basse du parlement, Christophe Mboso, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève.
Tout en faisant savoir qu’il a fallu attendre quatre ans pour voir cette initiative qui touche au social de la population être alignée au soir de la troisième législature, l’initiateur de cette proposition de loi, le député national, Guy Mafuta Kabongo, a indiqué que le droit de grève est un droit fondamental qui permet aux salariés d’exprimer leurs desiderata professionnels, sans crainte de quelconques représailles mais comme tout droit, il est susceptible d’abus.
« Il existe des grèves à objectifs purement politiques, celles qui portent une attente excessive à la continuité du service public. Autant l’abus peut être réservé dans le chef de travailleur et salarié, autant il peut en être le cas dans la réaction de l’employeur vis-à-vis de cet exercice pourtant légitime. Une grève sauvage, inappropriée et malencontreusement menée peut avoir des conséquences dangereuses et regrettables non seulement pour l’employeur, mais aussi pour le travailleur qui en est l’auteur. Une grève démesurée peut détruire l’outil de production pouvant l’entreprise à une faillite et ainsi créer le chômage », a-t-il expliqué dans des propos rapportés par la cellule de communication de l’Assemblée nationale.
Depuis l’accession de la République démocratique du Congo à l’indépendance, le 30 juin 1960, seuls deux arrêtés des ministres ayant le travail et la prévoyance sociale dans leurs attributions ont « tenté de donner une esquisse de contenu aux modalités pratiques de l’exercice du droit de grève, ce droit fondamental ». Il s’agit de l’arrêté n°12 du 26 octobre 2005 et de l’arrêté du 8 août 2008, ont rappelé les sources parlementaires.
Face à cette réalité, l’élu de Tshikapa, Guy Mafuta Kabongo, a affirmé qu’il s’agit « d’une indifférence » législative vis-à-vis de ce droit fondamental, droit auquel recourt des congolais agents de carrière des services publics de l’Etat et ceux du domaine du secteur public, privé, soit les contractuels et cela, à leur risque et péril.
Plusieurs innovations apportées par la proposition de loi relative au droit de grève
Comportant 334 robustes articles, le code de travail ne fait malheureusement mention du mot « grève », qu’une seule fois, à son article 305. De même, la loi portant statut des agents de carrière de services publics de l’État qui, du haut de ses 143 articles ne mentionne, à son tour, le mot « grève » qu’une seule fois, à son article 93, reproduisant l’article 39 de la constitution.
« Les dispositions de cette loi s’appliquent aux agents de carrière des services publics de l’Etat, de la fonction publique provinciale et locale ainsi qu’au personnel des entreprises, établissements publics ou privés », a avancé Guy Mafuta Kabongo.
En outre, par rapport aux différentes innovations, la proposition de loi introduit l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève prononcée à l’absence de la faute lourde ; l’interdiction de grève par les militaires, les policiers, le personnel de l’administration pénitentiaire et les magistrats ; le personnel de santé pour ce qui est de la grève sauvage, car le service minimum est obligatoire ; la réquisition de certains catégories d’agents en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ; l’interdiction de certaines formes illicites de grève ; l’interdiction à l’employeur de procéder à des mouvements de grève consécutifs à une grève.
Le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso a indiqué que l’article 123, point 8, est « le fondement légal de la proposition de loi ». Au contraire, il fallait évoquer l’article 39 de la Constitution, qui ne reconnait le droit à la grève. Déclarée recevable à l’issu du débat, cette proposition de loi a été envoyée à la commission PAJ qui doit, à son tour, procéder au toilettage.
Monge Junior Diama
