L’assemblée nationale de la République démocratique du Congo a adopté à l’unanimité jeudi 20 avril, un Projet d’Ordonnance-Loi instituant la réserve armée de la défense en République Démocratique du Congo.
Cette loi, selon la majorité des députés nationaux ayant assisté à cette plénière, s’avère importante d’autant plus qu’elle vise à redorer l’image du pays en matière de sécurité. Néanmoins, d’autres ont, par contre, exprimé leur crainte face à cette décision des élus qui sera transmise au Sénat pour seconde lecture.
Pour le député Claudel André Lubaya, la loi instituant la réserve armée de la défense va à l’encontre de la résolution votée par la plénière faisant interdiction d’enrôler les éléments des groupes armés dans l’armée régulière.
« Notre loi fondamentale a pris soin de fixer avec clarté les matières pour lesquelles la loi fixe soit les règles, soit les principes fondamentaux. C’est ce qui ressort des dispositions des articles 122 et 123 de la Constitution », a déclaré à POLITICO.CD, l’élu de Kananga avant de préciser qu’outre ces deux dispositions, le constituant a lui-même indiqué les matières qui relèvent du domaine de la loi.
Il s’agit de la Loi organique N° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des forces armées et la Loi N° 13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des Forces armées de la RDC.
Claudel Lubaya soutient que ces deux lois en vigueur ne font nullement mention d’une catégorie appelée « la réserve de la défense » et ne donnent pas lieu, au sein des forces armées de la RDC, à la création d’une telle catégorie.
Pour ce député national, le gouvernement ferait œuvre utile en proposant la modification des lois existantes pour voir à la mesure du possible, l’opportunité d’avoir une telle catégorie.
« L’adoption de ce projet aura comme conséquence la légalisation des groupes armés et leur intégration d’office au sein des FARDC, avec tout ce que cela comporte comme danger. L’idéal, c’est de construire, former, équiper et organiser l’armée au lieu de donner un statut légal à des milices », a-t-il martelé.
Conforme aux dispositions de l’article 129 de la Constitution, cette structure des citoyens Congolais dénommée « Réservistes » a pour mission de soutenir et ou d’appuyer les Forces Armées de la République Démocratique du Congo [FARDC].
Concrètement, en instituant cette structure, le gouvernement a, sur base de certains critères préalablement établis, opté de recourir à l’expérience et savoir-faire des militaires de carrière retraités et des différents services de sécurité, des démobilisés du service militaire obligatoire, des démobilisés du service militaire contractuel, des volontaires civils ayant suivi une formation et un encadrement militaire ad hoc.
Lors d’un briefing de presse consécutif à l’adoption de ce Projet d’Ordonnance-Loi qui a défrayé la chronique et suscité un tollé dans l’agora socio-politique congolaise, le porte-parole du gouvernement a clarifié les zones d’ombre quant à cette structure.
Patrick Muyaya a précisé que les réservistes ne deviennent pas de militaires parce que ce n’est pas un service permanent. « C’est un service circonstanciel. Pour ceux qui estiment aller dans l’armée, il y a un cursus militaire qu’il faut suivre en ce moment-là », a argué le porte-parole du gouvernement.
Alors que son collègue de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Muhindo Nzangi affirmait au cours d’une conférence de presse tenue à Goma que toutes les milices locales seront légalisées et équipées comme l’armée congolaise pour faire face à l’agression rwandaise, Patrick Muyaya a énuméré quelques critères fixés d’avance pour devenir « Réserviste ».
« Parmi les critères qui sont prévus pour faire partie des réservistes, il faut être de nationalité congolaise, être âgé de 18 ans révolus, jouir d’une très bonne moralité, n’avoir jamais été condamné pour une quelconque forme de crime », a énoncé le porte-parole du gouvernement congolais.
Le Projet d’Ordonnance-Loi instituant la réserve armée de la défense est un texte qui définit aussi les conditions d’admission et de la perte de qualité de Réservistes, organise la structure et lui assigne des attributions et fixe la rémunération et détermine le régime disciplinaire et juridique.
Carmel NDEO
