L’examen du projet de loi sur l’activité et le contrôle des établissements de crédit a débuté en seconde lecture à la commission économique et financière « ECOFIN » de la Chambre haute du Parlement de la RDC. Ce texte avait déjà été voté par la Chambre Basse depuis le jeudi 28 octobre dernier.
Cette Commission a reçu des explications claires, à en croire une dépêche de la cellule de communication du Sénat, du ministre des Finances, de la gouverneure de la Banque Centrale, des mandataires des régies financières, ainsi que de l’Association congolaise des banques en rapport avec ce Projet de loi.
Pour les parlementaires, la loi en vigueur, votée depuis 2002 s’avère inadaptée aux impératifs dans ce secteur. Ils précisent que cette loi vient combler beaucoup de lacunes, dont le dispositif de résolution entendu comme régime spécial de restructuration des établissements de crédit en difficulté.
« Cette loi apporte des des innovations technologiques apparues dans l’environnement des paiements et qui ont considérablement transformé le paysage bancaire congolais à l’effet de mettre en exergue des défis nouveaux qui n’ont pas été pris en compte dans la loi N°003/2002 », soutiennent-ils.
Ils citent notamment; la clarification et la démarcation entre les établissements de crédit et les sociétés financières ; le renforcement et la clarification des conditions d’agrément en exigeant dans le dossier de demande d’agrément celui des commissaires aux comptes.
« Une fois votée et promulguée par le Chef de l’État, cette loi entend mieux sécuriser non seulement les investissements du secteur banquier, mais aussi les épargnants qui sont souvent victimes de mauvaises pratiques de certains établissements de crédit » a fait savoir le Rapporteur de la Commission ECOFIN du Sénat, Papy Bazego.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, cette Commission a travaillé d’arache-pied. Elle a organisé sous la houlette de son Président Moïse Ekanga, une série d’auditions des gestionnaires de l’Etat, des ministres, des mandataires et des responsables des régies financières, rapporte la cellule de communication du Sénat.
Après audition, celle-ci réserve la primeur du rapport à la plénière qui sera convoquée incessamment, a-t-on appris de la même source.
