Le Ministère des affaires foncières a émis une nouvelle instruction visant à réguler les pratiques foncières dans la capitale. Par l’Instruction N° 005./CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2024, les conservateurs des titres immobiliers sont formellement interdits de signer des contrats de concession ou d’établir des certificats d’enregistrement sur des fonds non préalablement mis en valeur.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du respect strict des dispositions de la loi n°73/021 du 20 juillet 1973, modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, qui régit les biens fonciers et immobiliers. Le texte rappelle que la procédure pour accéder à la propriété foncière comprend plusieurs étapes incontournables, allant de la demande de terre à la mise en valeur conforme aux normes d’urbanisme et d’environnement, en passant par le procès-verbal de mise en valeur.
L’objectif de cette mesure est de prévenir la spéculation foncière et la thésaurisation des terres. À partir de maintenant, tout contrat de concession perpétuelle, d’emphytéose ou ordinaire, ainsi que tout certificat d’enregistrement ne pourront être délivrés que si la mise en valeur du terrain a été dûment constatée par les services compétents.
Les contraventions à cette règle seront sévèrement sanctionnées, avec des annulations de contrats et des poursuites pour les autorités et conservateurs impliqués. Pour les projets immobiliers nécessitant une garantie hypothécaire, une autorisation préalable du Ministre des Affaires Foncières est requise.
Le Ministère appelle donc à un strict professionnalisme et à un sens accru de responsabilité dans le traitement des demandes foncières, afin d’assurer la régularité et la transparence des transactions immobilières à Kinshasa.
Gilbert NM
